Conditions générales de vente
Le simple fait d'utiliser le site "berinfo.fr" vaudra acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes.
Le site « berinfo.fr » appartient à Ets BERGER A sis 87370 ST SULPICE LAURIERE
Ets BERGER A se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans préavis, s'appliqueront alors les conditions qui étaient en vigueur le jour de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales de ventes.
Le terme de vendeur utilisé dans les paragraphes suivant désigne: Ets BERGER A ou le site berinfo.fr
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client, dès réception par notre service client de la commande. Les frais de contre remboursement se rajouteront selon les taxes en vigueur.
Les relevés de commande sur notre serveur se font plusieurs fois par jours or Samedi, Dimanche et jours féries.
Toutes commandes accompagnées d'un règlement insuffisant se fera en contre remboursement.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.(à la charge du client)
Tout retour devra nous être signalé par courrier électronique en précisant la référence de la commande
Le produit devra être dans son emballage d'origine en parfait état (état neuf) non ouvert, scellé intact pour la revente et ne pas avoir été utilisé. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si le produit en question est devenu impropre pour la revente.
Livraison
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin d’expédier la commande dans les délais les plus courts, sous 24 à 48 heures et ce dès réception du bon de commande et de l’encaissement du règlement, dans le cas de paiement à la commande par chèque.
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des données.
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou nous annulerons la commande du produit en la remboursant dans le cas ou le client aurait avancé la somme correspondante.
L'indication de disponibilité ne tient pas compte des commandes en cours de traitement.
Condition de retour
Les logiciels, cartouches encres, papiers, hors commande spéciale, ne sont repris que si les scellés et l'emballage sont strictement intacts.
Les produits ou articles obtenus sur commande spéciale, c'est à dire hors offre catalogue ne sont ni repris ni échangés.
Conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation, nos clients non professionnels disposent d'un délai de rétractation de 14 jours franc à compter de la date de livraison.
Les frais de retour sont alors à la charge du client.
Tout retour devra nous être signalé par courrier électronique en précisant la référence de la commande
Le produit devra être dans son emballage d'origine en parfait état (état neuf) pour la revente et ne pas avoir été utilisé. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si le produit en question est devenu impropre pour la revente
Expéditions
Nous ne saurions être tenu pour responsables de retard de livraison du à une grève total ou partielle des services postaux ou de transporteurs.
Prix
Les prix figurant sur notre site s'entendent unitaires en euros TTC, éco participation comprise. De plus, pour tout changement du taux de TVA français, ajout de taxe pourraient être répercuté immédiatement sur nos prix
Litiges
En cas de contestation seuls les tribunaux de Limoges sont compétents
Droit d’accès
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant
Déclaration CNIL n° 1363434